Conditions générales

 

 ARTICLE 1 – OBJET

 

Les Conditions générales de vente ( CGV) régissent la relation contractuelle entre AM'INTERIEURE et le Client mieux définies dans l’offre de services (devis ou offre) dont elles font partie intégrante.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Par son acceptation de l’offre de services, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV et leurs conséquences.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSEES

Les prestations sont définies dans l’offre de services. 

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des services sont définis dans l’offre de services soit par forfait, soit à l’heure. 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement se fait au comptant et immédiat à la première demande de AM'INTERIEURE sauf autre accord prévu dans l’offre de services. Il en va ainsi également le l’acompte prévu dans l’offre de services.

Les paiements sont à effectuer sur le compte IBAN: BE35 0019 3051 7137 - BIC: GEBABEBB

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, le Client « Entreprise- Business » se verra réclamer un montant équivalent à 10 % de la somme due avec un minimum de 40 € minimum à titre d’indemnité conventionnelle et des intérêts au taux de 10 % l’an jusqu’à complet payement.

En cas de non-paiement, le Client « Consommateur particulier » se verra réclamer une indemnité conventionnelle de 20 € et des intérêts au taux légal jusqu’à complet payement

 

ARTICLE 7 – EXCEPTION D’INEXECUTION

AM'INTERIEURE pourra suspendre toutes prestations à exécuter en cas de retard ou refus de payer quelle qu’en soit la cause tant qu’un accord n’aura pas été convenu.

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉALISATION ET DURÉE

Sauf si un délai a été convenu dans l’offre de services, auquel cas il est indicatif, AM'INTERIEURE n’est tenue à aucun délai spécifique.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE MOYENS

AM'INTERIEURE s’engage à exécuter sa mission selon ses meilleurs moyens.

Le Client, de son côté, s'engage à s'investir pleinement dans la réussite des prestations commandées.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client autorise irrévocablement AM'INTERIEURE à utiliser les photographies des réalisations effectuées sur base de ses projets sur son site internet ou sur ses visuels publicitaires. et de communication.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

 

En cas de litige,  les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège de AM'INTERIEURE, étant le lieu de naissance des obligations issues du contrat.